Article (sans numéro) JORFARTI000002361815
Art. 1er. - Le chef-lieu de l'arrondissement de Noisiel est transféré à Torcy (Seine-et-Marne).
Journal officiel · Décret
Décret no 94-336 du 28 avril 1994 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement de Noisiel à Torcy (Seine-et-Marne)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 avril 1994
Publié le29 avril 1994
PublicationJORF n°100 du 29 avril 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA9400119D
IdentifiantJORFTEXT000000547939
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales, notamment ses articles 2 et 8;
Vu le décret no 93-260 du 26 février 1993 portant modification de cantons et création de l'arrondissement de Noisiel (Seine-et-Marne);
Vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Marne du 26 février 1994 et des conseils municipaux de Noisiel du 24 septembre 1993 et de Torcy du 16 septembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001195264
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 · application