Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes à affectation principale civile,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes à affectation principale civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2. - La mise en place du service de prévention du péril aviaire s'effectuera dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le directeur de la navigation aérienne, P. JAQUARD
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, H. PAUL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.