Article (sans numéro) JORFARTI000002369147
Art. 1er. - Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est rattaché sur le chapitre 65-48 du budget du ministère du logement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés sur le livret A-H.L.M.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 1994
Publié le9 juillet 1994
PublicationJORF n°158 du 9 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT
NORLOGC9400045A
IdentifiantJORFTEXT000000548324
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 423-14-1, R. 423-60-1 et R. 423-74-1;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M.,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001584859
Art. 2. - L'arrêté du 20 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs du produit de la rémunération des fonds déposés sur le livret A-H.L.M. est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001584860
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires financières et de l'administration générale, C. BAZY-MALAURIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 20 septembre 1990 · abroge