Article (sans numéro) JORFARTI000002369239
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 28 juillet 1994, sont approuvées les dispositions prévues au troisième alinéa nouveau de l'article 1er des statuts de l'association dite Association Reinacker, ainsi rédigées:
<< Art. 1er. - A compter du 1er septembre 1994, cinq emplois d'infirmier diplômé d'Etat, spécialisé ou non, peuvent être pourvus par voie de détachement par des fonctionnaires infirmiers titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986. >>