Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Article (sans numéro) JORFARTI000001539834

Art. 1er. - L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée: Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 0-I ter, il est ajouté un article 75-0 Y ainsi rédigé:

<< Art. 75-0 Y. - Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration: << 1oLa copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société; << 2oLa copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001778355

Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.