Article 1 LEGIARTI000006329471
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1994
NatureDécret
Signé le6 juillet 1994
Publié le13 juillet 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9420705D
IdentifiantLEGITEXT000005616190
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 163 octodecies et l'annexe II à ce code;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329470
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1994).