Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-584 du 6 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329471
Texte parentLEGITEXT000005616190
Référencearticle 1 du décret n°94-584 du 6 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée: Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 0-I ter, il est ajouté un article 75-0 Y ainsi rédigé: << Art. 75-0 Y. - Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration: << 1oLa copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société; << 2oLa copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article. >>
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