Article (sans numéro) JORFARTI000002302024
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 15 septembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté 13 septembre 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Publié le16 septembre 1994
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9420454A
IdentifiantJORFTEXT000000548441
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001198839
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002371473
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
AU 15 SEPTEMBRE 1994
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 16/09/94 Page 13280 a 13281 ......................................................
Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général: Le chef de service, P. ZELLER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J. NEMO
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application