Arrêté du 16 septembre 1994 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux exercices 1993 et 1994

Article (sans numéro) JORFARTI000001584159

Art. 1er. - En application de l'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 du décret du 9 décembre 1993 susvisé, le produit de la contribution sociale de solidarité est réparti pour l'exercice 1993 à titre définitif et pour l'exercice 1994 à titre provisionnel dans les conditions suivantes:

1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (Canam):

3 198 000 000 F au titre de l'année 1993 (après déduction d'un apurement de - 582 000 000 F au 16 septembre 1994);

1 865 000 000 F au 16 septembre 1994.

2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic):

5 049 000 000 F au titre de l'année 1993 (après un apurement de 214 000 000 F au 16 septembre 1994);

1 556 000 000 F au 16 septembre 1994.

3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava):

3 319 000 000 F au titre de l'année 1993 (après apurement de 163 000 000 F au 16 septembre 1994);

986 000 000 F au 16 septembre 1994.

4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics:

254 000 000 F au titre de l'année 1993 (après déduction d'un apurement de - 46 000 000 F au 16 septembre 1994);

129 000 000 F au 16 septembre 1994.

Ces prélèvements sont imputés sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.

5. Budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.):

4 335 000 000 F au titre de l'année 1993.

6. Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (Camavic):

132 000 000 F au titre de l'année 1993.

7. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) pour la couverture des frais de gestion:

55 000 000 F au 16 septembre 1994.

Article (sans numéro) JORFARTI000001584160

Art. 2. - Les sommes à verser au 16 septembre 1994 aux organismes bénéficiaires mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article 1er sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des apurements prévus audit article au titre de l'exercice 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000002367491

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.