Journal officiel · Décret
Décret n°93-1306 du 9 décembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1993
NatureDécret
Signé le9 décembre 1993
Publié le16 décembre 1993
PublicationJORF du 16 décembre 1993
NORSPSS9302310D
IdentifiantJORFTEXT000000881131
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Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 30 décembre 1993 · application
ARRETE · application
ARRET · modifie
Décret2004-197 · modifie
Décret2004-1103 · modifie
Aller plus loin
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