Décret no 93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 décembre 1993
Publié le7 novembre 1995
PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE
NORSANX9501152S
IdentifiantJORFTEXT000000373149
RéférenceDécret no 93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 novembre 1995, NOR SANX9501152SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001593195
Par décision no 156221 en date du 9 décembre 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé les articles 5, 6 et 7 du décret du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.