Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1993 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX EXERCICES 1992 ET 1993
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1994
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1993
Publié le5 mars 1994
PublicationJORF n°54 du 5 mars 1994
NORSPSS9400537A
IdentifiantJORFTEXT000000317997
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1306 du 9 décembre 1993 · application
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