Article (sans numéro) JORFARTI000001776770
Art. 1er. - L'arrêté du 4 octobre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1994
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1994
Publié le13 octobre 1994
PublicationJORF n°238 du 13 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9401927A
IdentifiantJORFTEXT000000549224
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 portant approbation de la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 11-93 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1993 du préfet de la région Bretagne portant classement d'un gisement naturel de coquilles Saint-Jacques aux abords de Saint-Malo;
Vu la délibération no 38-94 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne du 20 août 1994 portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de Saint-Malo;
Vu la délibération no 40-94 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne du 20 août 1994 fixant les conditions de pêche aux coquilles Saint-Jacques dans le secteur de Saint-Malo pour la campagne 1994-1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001776771
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 octobre 1993 · abroge
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