Article (sans numéro) JORFARTI000002165528
Art. 1er. - Au premier alinéa du 6o de l'article 5 du décret du 19 août 1986 susvisé, les mots: << le 4e échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots: << le 8e échelon de la classe normale >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-649 du 22 juillet 1994 modifiant le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1994
NatureDécret
Signé le22 juillet 1994
Publié le29 juillet 1994
PublicationJORF n°174 du 29 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9401060D
IdentifiantJORFTEXT000000549332
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001199347
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 86-970 du 19 août 1986 · modifie
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