Article (sans numéro) JORFARTI000001943229
Art. 1er. - Les fréquences 446,950 0 MHz, 446,975 0 MHz et 446,987 5 MHz sont assignées jusqu'au 1er janvier 2005 pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées.
Journal officiel · Décision
Décision no 97-119 du 21 mai 1997 attribuant trois fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le21 mai 1997
Publié le18 juin 1997
PublicationJORF n°140 du 18 juin 1997
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
NORARTL9700085S
IdentifiantJORFTEXT000000549353
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o), Après en avoir délibéré le 21 mai 1997,
Décide :
Article (sans numéro) JORFARTI000001357181
Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le président, J.-M. Hubert
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 mars 1996 · application