Article (sans numéro) JORFARTI000001362929
Art. 1er. - La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé est fixée au 1er septembre 1996.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le11 juillet 1996
Publié le25 juillet 1996
PublicationJORF n°172 du 25 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9600326A
IdentifiantJORFTEXT000000549444
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 59 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002130279
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jean-Louis Debré
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · application
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