Article 1 LEGIARTI000006487272
1. La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé est fixée au 1er septembre 1996.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le11 juillet 1996
Publié le25 juillet 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINTC9600326A
IdentifiantLEGITEXT000005621440
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 59 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006487271
1. Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jean-Louis Debré
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 1996).