Arrêté du 11 juillet 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1996.

TexteArrêté du 11 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006487271

Texte parentLEGITEXT000005621440

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 (version du 25 juillet 1996)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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