Décret no 94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000001586190

Art. 1er. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 742-20-1 ainsi rédigé:

<< Art. D. 742-20-1. - En application de l'article L. 742-6 (5o), peuvent adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail. << Les intéressés doivent adresser à l'organisme d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002368811

Art. 2. - A l'article D. 742-25-2 du code de la sécurité sociale, après les mots: << et ne relèvent pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse >>, sont ajoutés les mots: << ou exercent une activité salariée à temps partiel dans la limite fixée à l'article D. 742-20-1. Dans ce dernier cas, les intéressés doivent communiquer à l'organisme d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001393885

Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, après les mots: << et qui ne sont pas affiliés à un régime obligatoire d'assurance vieillesse >>, sont ajoutés les mots: << sous réserve des dispositions du second alinéa >>.

II. - A l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:

<< En application de l'article L. 742-6 (6o), peuvent adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001004698

Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article D. 742-37 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: << et par, le cas échéant, le contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001004699

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.