Article 1 LEGIARTI000006777637
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1994
NatureDécret
Signé le26 août 1994
Publié le30 août 1994
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9402374D
IdentifiantLEGITEXT000005616488
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VII, titre IV, chapitre II;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006777638
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006777639
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006777640
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006777636
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 1994).