Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-738 du 26 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777638
Texte parentLEGITEXT000005616488
Référencearticle 2 du décret n°94-738 du 26 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article D. 742-25-2 du code de la sécurité sociale, après les mots: << et ne relèvent pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse >>, sont ajoutés les mots: << ou exercent une activité salariée à temps partiel dans la limite fixée à l'article D. 742-20-1. Dans ce dernier cas, les intéressés doivent communiquer à l'organisme d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail >>.
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