Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article D. 742-37 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: << et par, le cas échéant, le contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.