Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-738 du 26 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777637
Texte parentLEGITEXT000005616488
Référencearticle 1 du décret n°94-738 du 26 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 742-20-1 ainsi rédigé: << Art. D. 742-20-1. - En application de l'article L. 742-6 (5o), peuvent adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail. << Les intéressés doivent adresser à l'organisme d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail. >>
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