Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-738 du 26 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777639
Texte parentLEGITEXT000005616488
Référencearticle 3 du décret n°94-738 du 26 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, après les mots: << et qui ne sont pas affiliés à un régime obligatoire d'assurance vieillesse >>, sont ajoutés les mots: << sous réserve des dispositions du second alinéa >>. II. - A l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: << En application de l'article L. 742-6 (6o), peuvent adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail. >>
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