Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République ;
Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche ;
Vu le décret no 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur, notamment son titre Ier,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001943122
Art. 1er. - Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche et d'un monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique leur est accordée dans les conditions ci-dessous.
Article (sans numéro) JORFARTI000001703267
Art. 2. - Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique, versée aux allocataires ayant bénéficié de leur première année d'allocation en 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000000976491
Art. 3. - Pour l'année 1995-1996, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 4 060, le montant de ces bourses est fixé à 2 125 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002332051
Art. 4. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique. En application des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
Article (sans numéro) JORFARTI000001169359
Art. 5. - Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de la technologie, B. Bigot Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Jonchère
Textes cités liens · DILA2