Article (sans numéro) JORFARTI000002369030
Art. 1er. - Le quota de baudroie (Lophiidae) dont dispose la France en zones C.I.E.M. VIII c, IX, X et Copace 34.1.1 est réputé épuisé. Les captures de cette espèce dans les zones précitées sont interdites.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 1994 portant cessation de la pêche de la baudroie (Lophiidae) en zones C.I.E.M. VIII c, IX, X et Copace 34.1.1
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 septembre 1994
Publié le8 octobre 1994
PublicationJORF n°234 du 8 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9401906A
IdentifiantJORFTEXT000000549711
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement C.E.E. no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement C.E.E. no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;
Vu le règlement C.E.E. no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu les statistiques de capture effectuées par les navires français sur les quotas de baudroie (Lophiidae),
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001200970
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Article (sans numéro) JORFARTI000001200971
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA1
Décret du 9 janvier 1852 · application