Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1996

NatureArrêté

Signé le24 juillet 1996

Publié le28 juillet 1996

PublicationJORF n°175 du 28 juillet 1996

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE

NORMCCK9600359A

IdentifiantJORFTEXT000000549745

Référence

Arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du    décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à    l'industrie des programmes audiovisuels, JO du 28 juillet 1996, NOR MCCK9600359A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001363400

Art. 1er. - Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les seuils sont fixés ainsi qu'il suit :

I. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie en 1996, les seuils sont fixés à :

1 102 950 F pour les oeuvres appartenant au genre fiction autres que celles mentionnées au II ci-dessous ;

326 800 F pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création et au genre recréation de spectacles vivants ;

204 250 F pour les oeuvres appartenant au genre animation.

II. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie en 1996, appartenant au genre fiction, d'une durée unitaire au moins égale à cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq minutes, le seuil est fixé à 180 000 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001555145

Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1996.

Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA1

Décret n°95-110 du 2 février 1995 · application

Cité par 3 textes

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