Article (sans numéro) JORFARTI000001417510
Art. 1er. - Aux I et II de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1996 susvisé, les mots : << établie en 1996 >> sont remplacés par les mots : << établie annuellement >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1997
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1997
Publié le31 octobre 1997
PublicationJORF n°254 du 31 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK9700563A
IdentifiantJORFTEXT000000568440
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001997369
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-110 du 2 février 1995 · application
Arrêté du 24 juillet 1996 · modifie
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