Article (sans numéro) JORFARTI000002112918
Art. 1er. - A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, les mots: << jusqu'au 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 décembre 1996 >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1994
Publié le15 décembre 1994
PublicationJORF n°290 du 15 décembre 1994
NORRESM9401780A
IdentifiantJORFTEXT000000549803
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001974243
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du développement au ministère de la coopération et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: Le chef de service, J.-R. CYTERMANN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la production et des échanges, P.-O. DREGE
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du développement: Le sous-directeur, A. PARANT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, H. PAUL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 août 1992 · modifie
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