Arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Article (sans numéro) JORFARTI000002153223

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001764825

Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 5 août 1992 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1994 à 0,80 p. 100 pour les produits désignés ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002355506

Art. 2. - Ce taux est réduit jusqu'au 31 décembre 1994 à 0,50 p. 100 pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002355507

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de l'espace et le directeur du développement au ministère délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.