Décret no 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Article (sans numéro) JORFARTI000002355504

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001187284

Art. 1er. - Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, jusqu'au 31 décembre 1996, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.).

Article (sans numéro) JORFARTI000002355505

Art. 2. - Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001764824

Art. 3. - La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations à base de fruits. Elle est assise sur le prix de vente hors taxes de ces fruits et de ces préparations déclaré par l'expéditeur sous déduction des frais de transport.

Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,8 p. 100 par arrêté des ministres intéressés. Il peut tre modulé selon les produits.

Article (sans numéro) JORFARTI000002153331

Art. 4. - La taxe est perçue auprès des personnes assurant l'expédition des produits par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane. Elle est exigible lors de chaque expédition.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187285

Art. 5. - Le produit de cette taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000001380832

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.