Article (sans numéro) JORFARTI000001342384
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 8 décembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 2 décembre 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 décembre 1994
Publié le9 décembre 1994
PublicationJORF n°285 du 9 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9420638A
IdentifiantJORFTEXT000000549824
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002166916
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001394727
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
AU 8 DECEMBRE 1994
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 09/12/94 Page 17457 a 17459 ......................................................
Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, D. LEQUERTIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, P. BOBILLO
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application