Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, et notamment son article 1er,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002369732
Art. 1er. - La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est composée comme suit:
a) Un membre de droit, président de la commission:
- le chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques);
b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale:
- un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant;
- un directeur d'une école nationale d'art;
- un directeur d'une école régionale ou municipale d'art;
- un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la hors-classe;
- un artiste plasticien proposé par le président de la commission.
Article (sans numéro) JORFARTI000001346437
Art. 2. - La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article (sans numéro) JORFARTI000002369733
Art. 3. - Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001201839
Art. 4. - Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du délégué aux arts plastiques: L'administrateur civil, A. BONHOMME
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