Arrêté du 20 octobre 1994 relatif à la composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement de professeurs territoriaux des écoles régionales et municipales d'art

Article 1 LEGIARTI000019431673

1. La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est composée comme suit:

2. a) Un membre de droit, président de la commission:

3. - le chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques);

4. b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale:

5. - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant;

6. - un directeur d'une école nationale d'art;

7. - un directeur d'une école régionale ou municipale d'art;

8. - un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la hors-classe;

9. - un artiste plasticien proposé par le président de la commission.

Article 2 LEGIARTI000019431671

1. La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

2. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 3 LEGIARTI000019431674

1. Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 4 LEGIARTI000019431672

1. Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.