Arrêté du 20 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1994.

TexteArrêté du 20 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000019431671

Texte parentLEGITEXT000019431669

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 1994 (version du 5 novembre 1994)Légifrance →

1. La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

2. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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