Arrêté du 19 octobre 1994 fixant le montant des réserves correspondant à la validation par l'Ircantec de droits à la retraite de certains cadres supérieurs

Article (sans numéro) JORFARTI000002367112

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;

Vu le décret no 91-1375 du 30 décembre 1991 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, notamment son article 2;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec),

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002312009

Art. 1er. - Les droits acquis ou ouverts aux ayants droit, au 1er janvier 1992, auprès de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprise (Iricase) correspondant aux périodes d'activité accomplies par des agents de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, du centre psychothérapique de l'Ain et de la société pour la mise en valeur de la Corse sont repris en charge par le régime de l'Ircantec et convertis en points de retraite de ce régime.

En contrepartie, une fraction des réserves de l'Iricase, d'un montant de 398 942,88 F, est versée à l'Ircantec.

Article (sans numéro) JORFARTI000001198480

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.