Article (sans numéro) JORFARTI000001312672
Art. 1er. - L'arrêté du 22 octobre 1982 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux grues à tour est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 1982 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux grues à tour
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juillet 1996
Publié le27 juillet 1996
PublicationJORF n°174 du 27 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDD9600512A
IdentifiantJORFTEXT000000550167
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002331309
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J. Serris Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 22 octobre 1982 · abroge
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 · application