Arrêté du 1er décembre 1994 abrogeant l'habilitation d'agents à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)

Article (sans numéro) JORFARTI000001198712

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er décembre 1994, sont abrogées, à compter du 1er septembre 1994, les habilitations à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) accordées à:

Mme Bastien (Brigitte), inspecteur des impôts, par arrêté du 26 septembre 1989;

M. Lacourrege (Bernard), inspecteur des impôts, par arrêté du 15 octobre 1992.