Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 octobre 1992 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le15 octobre 1992

Publié le27 octobre 1992

PublicationJORF n°250 du 27 octobre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

NORECOM9280044A

IdentifiantJORFTEXT000000725472

Référence

Arrêté du 15 octobre 1992 habilitant un agent à exercer des vérifications sur    pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23    février 1963, JO du 27 octobre 1992, NOR ECOM9280044A

Légifrance →

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre 1992, M. Lacourrege (Bernard), inspecteur central des impôts, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge