Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
Vu l'avis en commission centrale de sécurité en date du 4 octobre 1994,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001150561
Art. 1er. - La division 332 du livre III du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est modifiée comme suit (1):
Article 332-1.02.1:
Après << le numéro du lot de fabrication dans l'année >>, ajouter << le mois et l'année de fabrication >>.
Article 332-1.02.3 modifié comme suit:
<< Dans le cas des engins autres que les appareils lumineux à allumage automatique des bouées de sauvetage, la date limite d'utilisation apposée par le fabricant doit correspondre à une durée de trois ans et demi, calculée à compter de la présentation du lot de produit concerné au service responsable de la surveillance. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002371929
Art. 2. - Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001392592
Art. 3. - Le directeur des ports et de la navigation maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001586297
(1) Le livre III fait l'objet du volume 6, expédié sur commande adressée aux éditions Charles Lavauzelle, B.P. 87350 Panazol (téléphone: 55-58-45-00,
télex: 580.995 F) ou en vente 20, rue Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des ports et de la navigation maritime: L'ingénieur en chef de l'armement, G. CADET
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