Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 77-949 du 17 août 1977, modifié par les décrets du 27 mars 1987 et du 6 juillet 1992, relatif aux mesures d'hygiène dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante;
Vu l'arrêté du 25 août 1977, modifié par les arrêtés du 23 octobre 1978 et du 8 mars 1993, concernant le contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002370759
Art. 1er. - Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante les organismes suivants:
Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.), service d'hygiène industrielle, centre de la vallée du Rhône, B.P. 38, 26701 Pierrelatte Cedex;
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux;
Houillères de bassin du Centre et du Midi, 4, square François-Margand, B.P. 534, 42007 Saint-Etienne Cedex;
Ineris, parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte;
Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune;
Institut Pasteur de Lyon, avenue Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 07;
Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres (L.H.C.F.), 10, rue de la Pépinière, 75008 Paris;
Contrôle et prévention (C.E.P.), 15, rue d'Anjou, Z.A. des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône;
Fibrecount S.A., Diamantstraat 5, B 2275 Wechelderzande, Belgique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002370760
Art. 2. - Sont agréés, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 1995, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante les organismes suivants:
Laboratoire Lepoutre S.P.R.L., 550, route de Grasse, 06140 Vence;
Cereco, parc d'activités, 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand;
Kodak-Pathé, 71102 Chalon-sur-Saône Cedex;
European Environment Consultants, 152, rue du Montenegrostraat, 1060 Bruxelles, Belgique;
AIB Vinçotte Inter, 157, avenue du Roi, B 1060 Bruxelles, Belgique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001201891
Art. 3. - Les agréments sont accordés à titre précaire et révocables.
Article (sans numéro) JORFARTI000001396170
Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article (sans numéro) JORFARTI000001973645
Art. 5. - Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier. Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'I.N.R.S. (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Article (sans numéro) JORFARTI000001588129
Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des relations du travail: Le sous-directeur des conditions de travail, M. BOISNEL
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, J.-J. RENAULT