Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les phonogrammes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1995

NatureArrêté

Signé le12 janvier 1995

Publié le20 janvier 1995

PublicationJORF n°17 du 20 janvier 1995

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE

NORMCCB9500015A

IdentifiantJORFTEXT000000550569

Référence

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les phonogrammes, JO du 20 janvier 1995, NOR MCCB9500015A

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 17 ;

Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,

Arrête :

Sur tous les exemplaires d'un même phonogramme soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :

1° La marque et les références dans la marque ;

2° Le nom du producteur et l'indication du pays de production, s'il s'agit de l'étranger ;

3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur phonographique ;

4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse du distributeur ;

5° La date de production ;

6° La date de l'édition ;

7° Le ou les I.S.R.C., s'il y a lieu ;

8° Le code prix ;

9° La durée du ou des enregistrements.

Ces indications peuvent se trouver soit sur l'étiquette solidaire du disque, soit sur la pochette ou sur le livret.

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

Jacques Toubon

Textes cités liens · DILA1

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