Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les phonogrammes

Article 1 LEGIARTI000006200829

1. Sur tous les exemplaires d'un même phonogramme soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :

2. 1° La marque et les références dans la marque ;

3. 2° Le nom du producteur et l'indication du pays de production, s'il s'agit de l'étranger ;

4. 3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur phonographique ;

5. 4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse du distributeur ;

6. 5° La date de production ;

7. 6° La date de l'édition ;

8. 7° Le ou les I.S.R.C., s'il y a lieu ;

9. 8° Le code prix ;

10. 9° La durée du ou des enregistrements.

11. Ces indications peuvent se trouver soit sur l'étiquette solidaire du disque, soit sur la pochette ou sur le livret.

Article 2 LEGIARTI000006200830

1. Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.