Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 1995 (version du 20 janvier 1995)Légifrance →
1. Sur tous les exemplaires d'un même phonogramme soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :
2. 1° La marque et les références dans la marque ;
3. 2° Le nom du producteur et l'indication du pays de production, s'il s'agit de l'étranger ;
4. 3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur phonographique ;
5. 4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse du distributeur ;
6. 5° La date de production ;
7. 6° La date de l'édition ;
8. 7° Le ou les I.S.R.C., s'il y a lieu ;
9. 8° Le code prix ;
10. 9° La durée du ou des enregistrements.
11. Ces indications peuvent se trouver soit sur l'étiquette solidaire du disque, soit sur la pochette ou sur le livret.
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