Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 20 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001977333
Sur tous les exemplaires d'un même vidéogramme soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
1° Le titre ;
2° La marque et les références dans la marque ;
3° La mention de collection ;
4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
5° Le nom (ou raison sociale) du distributeur ;
6° La date de production de la première fixation ;
7° La date de l'édition ;
8° Le standard couleur (Pal, Secam, etc.) ;
9° Le code prix ;
10° La durée d'enregistrement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001394826
Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon
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