Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires à faire figurer sur les vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique et soumis au dépôt légal

Article 1 LEGIARTI000006200831

1. Sur tous les exemplaires d'un même vidéogramme soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :

2. 1° Le titre ;

3. 2° La marque et les références dans la marque ;

4. 3° La mention de collection ;

5. 4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;

6. 5° Le nom (ou raison sociale) du distributeur ;

7. 6° La date de production de la première fixation ;

8. 7° La date de l'édition ;

9. 8° Le standard couleur (Pal, Secam, etc.) ;

10. 9° Le code prix ;

11. 10° La durée d'enregistrement.

Article 2 LEGIARTI000006200832

1. Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.