Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968, modifié notamment par les décrets no 69-1075 du 26 novembre 1969, no 72-944 du 6 octobre 1972, no 77-928 du 9 août 1977 et no 81-547 du 12 mai 1981, fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 précitée;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret no 94-351 du 4 mai 1994 pour la création du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie),
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Commission no 1. - Sans objet.
<< Commission no 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. >>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/94 Page 15480 a 15481 ......................................................
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
>>
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, F. MASSE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL