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LOI no 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1994
NatureLoi
Signé le15 décembre 1994
Publié le16 décembre 1994
PublicationJORF n°291 du 16 décembre 1994
NORMAEX9400097L
IdentifiantJORFTEXT000000550734
RéférenceLOI no 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie (1), JO du 16 décembre 1994, NOR MAEX9400097LLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001974154

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 2 textes
Loi n°94-1075 du 15 décembre 1994 - art. 1 (V)
DECRET97-750 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000550734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).