Article (sans numéro) JORFARTI000001587836
Art. 1er. - La commission régionale d'action touristique comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action touristique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1995
NatureArrêté
Signé le4 janvier 1995
Publié le8 janvier 1995
PublicationJORF n°7 du 8 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUZ9402111A
IdentifiantJORFTEXT000000551189
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001394964
1. Au titre des administrations publiques (1er collège)
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports terrestres.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation civile.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et des sports.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation nationale.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme.
Article (sans numéro) JORFARTI000001587837
2. Au titre des collectivités locales (2e collège)
Le président du conseil régional ou son représentant. Le président de chacun des conseils généraux de la région ou son représentant. Deux maires de la région nommés par le préfet.
Article (sans numéro) JORFARTI000001974086
3. Au titre des associations, des entreprises
et des professions du tourisme (3e collège)
Deux représentants des agences de voyages. Deux représentants des associations et organismes sans but lucratif. Un représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative. Un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme. Un représentant du comité régional de tourisme. Deux représentants des gestionnaires d'hébergements classés. Un représentant des gestionnaires de campings. Un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs. Un représentant des transporteurs aériens de voyageurs. Un représentant des transporteurs ferroviaires de voyageurs. Un représentant des transporteurs routiers de voyageurs. Un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens. Deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant des organismes de garantie collective. Un représentant des guides-interprètes régionaux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001974087
Art. 2. - En région Ile-de-France, pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 juin 1994, la commission régionale d'action touristique siège dans la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001008868
Art. 3. - Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet.
Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement les représentants de ces activités.
Article (sans numéro) JORFARTI000001202022
Art. 4. - La commission régionale établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001149264
Art. 5. - En région Ile-de-France, lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation disciplinaire, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la lettre les avisant de la date de leur comparution, pour préparer leurs observations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001202023
Art. 6. - En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qu'il jugera utile aux débats.
Article (sans numéro) JORFARTI000002119180
Art. 7. - Les membres des commissions sont tenus au secret pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi que pour les documents qui leur sont remis.
Article (sans numéro) JORFARTI000001587838
Art. 8. - L'arrêté du 8 décembre 1983 fixant la composition et le fonctionnement des commissions nationales et régionales des agences de voyages et des associations de tourisme et de la commission nationale des guides-interprètes est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001532741
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 décembre 1983 · abroge
Cité par 1 texte
Décret2006-1229 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.