Article (sans numéro) JORFARTI000001973648
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 décembre 1994, les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour effectuer les contrôles prévus par l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé:
A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex; A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie), zone industrielle, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex; Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;
C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ; Gapave (Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 191, rue Vaugirard, 75015 Paris;
Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
L'arrêté du 28 novembre 1994 désignant les organismes agréés pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56 200 (édition Juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes est abrogé.